Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 : le caractère absolu du droit de propriété

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, arrêt de rejet, Cour de cassation, 18 juillet 1995, caractère absolu du droit de propriété

Résumé du document

Les époux Charbonnier avaient refusé à M. Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours.

Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de jouir et de disposer de sa chose.

M Charbonnier : S'appuie sur le caractère absolu du droit de propriété.

M. Gayola : S'appuie sur l'abus du droit de propriété. Le droit de propriété ne doit pas être utilisé de façon abusive dans le but de nuire à son voisin.

Extraits

[...] Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours. La procédure Les thèses en présence (aux différents stades de la procédure) Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de jouir et de disposer de sa chose. M Charbonnier : S'appuie sur le caractère absolu du droit de propriété. M. Gayola : S'appuie sur l'abus du droit de propriété. Le droit de propriété ne doit pas être utilisé de façon abusive dans le but de nuire à son voisin. [...]

[...] Solution apportée par la juridiction La Cour de cassation rejette le pourvoi. La réponse de la Cour de cassation est la suivante : Les époux Charbonnier ont refusés, sans motif légitime, l'accession de M. Germinal sur leur terrain pour des travaux de 4 jours ; la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant que cela caractérise un abus du propriétaire dans l'exercice du droit de jouir et de disposer de sa chose. C'est à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]