Fiche d'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2014, divorce pour faute, réparations pécuniaires

Résumé du document

Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white spirit.

Extraits

[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour d'appel prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Morad K et déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts en confirmant cette partie du jugement de première instance. En effet elle énonce que les faits imputables à Monsieur K constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune, de plus les griefs de Monsieur K ne sont pas prouvés et donc le jugement doit être réformé et le divorce prononcé aux torts exclusifs de Monsieur K. [...]

[...] La Cour d'appel dans son arrêt du 29 octobre 2014 fait droit à la demande de Madame D mais seulement en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Monsieur car elle ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts de Madame D. Thèses en présence : Madame D soutient qu'elle a été jugée en son absence au vu d'un procès- verbal de recherches infructueuses. Qu'elle a été victime de violences et d'humiliation de la part de son mari, qu'elle en offre la preuve par une attestation et par un dépôt de plainte, que dans ce contexte elle demande des dommages et intérêts et qu'aucun grief ne saurait lui être reproché. [...]

[...] Identification : Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014. Cet arrêt concerne les causes de divorce et plus précisément le divorce pour faute et deuxièmement les conséquences du divorce et plus particulièrement les réparations pécuniaires. Faits : Monsieur de nationalité française et Madame de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur fini par s'immoler à l'aide de white spirit. [...]