Fiche d'arrêt : Conseil d'état, 6 juin 1997, Aquarone

Thèmes abordés

Problèmes de droit, conseil d'état, cour administrative, application du droit, droit public international, règles coutumières

Résumé du document

Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993.
Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. Il va donc vérifier la procédure et la correcte application du droit dans cette affaire.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et a donc rejeté la requête de Mr Aquarone. Problèmes de droit: L'exemption d'impôts sur la pension d'un ancien greffier de la CPI est-elle valable et possible en France? L'arrêt de la CAA de Lyon est-il respectueux du droit français et international? Le requerant conteste le fait que sa pension versée par l'ONU dépende du régime fiscal français. Or selon le Code général des impôts: étant domicilié en France il doit payer l'impôt sur le revenu et les pensions étant assujettis à l'impôt sur le revenu, la pension de greffier retraité de la CPI, dependant de l'ONU est imposable. [...]

[...] Une coutume de droit international sera donc écartée si elle est contraire à la loi. C'est pourquoi le CE rejette la requête du sieur Aquarone. Le CE affirme cette jurisprudence au nom de l'absence de disposition constitutionnelle imposant la supériorité du droit coutumier international sur la loi, même pas dans l'article 55 de la Constitution relatif à la supériorité des traités sur la loi interne. Conclusion: La requête est rejetée. Les règles coutumières du droit public international sont applicables en droit interne, mais elle ne prévalent pas sur les lois. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Conseil d'état juin 1997, Aquarone Faits : Le sieur Aquarone réclame une exemption d'impôt sur sa pension d'ancien greffier à la cour internationale de justice de 1981 à 1986. Or il est de fait imposé sur sa pension. Désaccord. Procédure: Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. [...]