Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : le statut mal défini d’une caisse rurale

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambres réunies, Cour de cassation, 11 mars 1914, statut mal défini d'une caisse rurale

Résumé du document

Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupée en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société, mais une association. La caisse rurale a fait une demande en justice pour changer de statut.

Extraits

[...] Les juges de la cour de cassation ont dû se pencher sur la question de savoir si la caisse rural de marigod était une société ou une association. Le 11 mars 1914, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 26 mars 1905. Les juges ont rappelé que cette distribution éventuelle des réserves ne présenterait pas les caractères légaux d'un partage de bénéfice au sens de l'article 1832 du code civil car elle ne serait pas nécessairement faite au profit de tous les adhérents et qu'elle aurait pour base la qualité des associés mais aussi la quotité et la date des prêts fait à chacun d'eux. [...]

[...] chambre réunit mars 1914 : Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupé en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société mais une association. La caisse rurale a fait une demande en justice pour changer de statut. Le jugement attaqué et l'acte du 26 mars 1905 qui y est visé, soutenait que cette caisse n'avait été créée que pour procurer aux adhérents le crédit qui leur était nécessaire, que les associés ne possèdent aucune action et ne reçoivent aucune dividende, et que les seuls avantages qu'ont les associés sont d pouvoir emprunter à des taux d'intérêts ainsi minimes que possible. [...]