Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 27 février 1970, victimes par ricochet

Résumé du document

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la mort de son concubin.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont donc dû répondre à la question de droit suivante : L'article 1382 du code civil fait-il état des droits existant entre concubins? Les juges de la chambre mixte de la cour de cassation ont cassé et annulé le 27 février 1970, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 octobre 1967. Les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en lui applicant une condition qu'il ne contient pas. L'article 1382 du code civil n'oblige pas la preuve d'un lien de droit entre la victime et la victime par ricochet. [...]

[...] chambre mixte février 1970 : La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la mort de son concubin. Les juges de première instance ont fait droit à la demande de Mme X estimant que son concubinage offrait des garanties de stabilité et ne représentait pas de caractère délictueux. [...]