Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 27 février 1970, affaire Dangereux

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation.
Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967.
Un homme vie en concubinage avec sa femme. Il meurt dans un accident de la circulation dont Dangereux est jugé responsable.

Extraits

[...] Solution de l'arrêt La Cour de cassation casse et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims. Cette décision montre l'importance des liens non juridique comme le concubinage. Elle met en valeur la possibilité de dédommagement moral quand bien même il n'y aurait pas de liens juridiques entre les individus. Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]

[...] Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Exposé des faits Un homme vie en concubinage avec sa femme. Il meurt dans un accident de la circulation dont DANGEREUX est jugé responsable. Procédure Première instance : La femme (demanderesse) demande dédommagement a DANGEREUX (défendeur) pour le préjudice qu'elle a subie. Le tribunal dans son jugement lui donne raison a la concubine. Cour d'appel : DANGEREUX fait appel et la cour d'appel lui donne raison. [...]