Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006, pacte de préférence

Résumé du document

Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence.
En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par donation-partage à un tiers, qui l'a ensuite vendu par acte notarié à une société.
La bénéficiaire du pacte de préférence a assigné la société en justice en demande de sa substitution dans les droits de la société ainsi que le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel a débouté la propriétaire qui a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Le 26 mai 2006, la chambre mixte de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la bénéficiaire du pacte de préférence. Les juges de cassation ont rappelé que le bénéficiaire du pacte de préférence était bien en droit d'exiger la substitution de ces droits au tiers acquéreur mais seulement si le tiers acquéreur avait agit par acte de mauvaise foi en connaissance l'existence du pacte et l'envie du bénéficiaire de se prévaloir de ce droit de préférence. En l'espèce, les juges ont estimé qu'il n'était en aucun cas prouvé que le tiers avait eu connaissance du pacte et de la volonté du bénéficiaire de se prévaloir du bien et que donc le moyen n'était pas fondé. [...]

[...] Fiche d'arrêt chambre mixte mai 2006 : Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par donation-partage à un tiers, qui l'a ensuite vendu par acte notarié à une société. La bénéficiaire du pacte de préférence a assigné la société en justice en demande de sa substitution dans les droits de la société ainsi que le paiement de dommages-intérêts. [...]

[...] Elle soutient également qu'un pacte de préférence se définissait comme un droit de préemption et entraînait donc une obligation de donner de la part du propriétaire et que la violation de ce pacte conduisait à l'annulation de la vente avec le tiers acquéreur et la substitution du bénéficiaire à ce même tiers et qu'en refusant sa substitution à l'acquéreur la cour d'appel aurait violé les articles et 1147 du code civil. La bénéficiaire soutient enfin à l'appui de son pourvoi que les droits accordés sur un immeuble, en matière immobilière ne sont valable qu'à partir du moment où les conditions nécessaire à leur publicité immobilière sont remplis, notamment leur publication à la conservation des hypothèques et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles et 37 du décret du 4 janvier 1955. [...]