Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 4 décembre 1996, préjudice direct et certain

Résumé du document

Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice.

Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint d'une incapacité totale. Au 26 janvier 2012, l'agent de l'État demeure atteint d'une incapacité permanente de 70 % de travail.

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation ont du se demander si la perte de chance professionnelle pouvait constituer un préjudice direct et certain ? Les juges de la Cour de cassation vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 13 octobre 1995 car la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que ce préjudice ne constituait pas une perte de chance alors que les conditions étaient réunies : caractère direct et certain d'un évènement disparu lors de l'accident en cause. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CASS. CRIM 4 DECEMBRE 1996 Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'Etat a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. A la suite de cet accident, il a été atteinte d'une incapacité totale. Au 26 janvier 2012, l'agent de l'Etat demeure atteinte d'une incapacité permanente de 70% de travail. [...]