Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 avril 2009 : le prix dans un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, prix dans un contrat de vente

Résumé du document

Le 7 avril 2009, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif au caractère du prix dans un contrat de vente.
En l'espèce, une banque a accordé à la société Summersun voulant acheter deux immeubles, un contrat de prêt. Ultérieurement s'est constitué un groupement de banques, la banque Stern a fait concurrence à un certain pourcentage au prêt, la société MAAF a acquis des créances dont la banque Stern avait la garde, sur des débiteurs dont faisait partie la société Summersun.

Extraits

[...] La banque a alors formé un pourvoi en cassation. À l'appui de son pourvoi, elle soutient que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.322-2-2 du code des assurances précisant que les assurances ne doivent assurer seulement les opérations d'assurance, en statuant comme elle l'a fait, en d'autre terme en décidant que c'était à la banque de fournir les documents pour apprécier l'importance des créances en jeux. De plus, la banque outillent qu'en statuant comme elle l'a fait, donc en estimant qu'il n'y avait pas motif de nullité porté sur la cession des créances entre la banque et la société MAAF à un prix égal à du montant des créances recouvrées, la Cour d'appel a alors violé l'article 1591 du Code civil disposant le prix de cession de créance doit être prédéfinit et arrêté au jour de la cession et on ne doit pas prendre en compte dans sa détermination d'éléments dépendants de la volonté du cédant. [...]

[...] Fiche d'arrêt Com avril 2009 : Le 7 avril 2009, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif au caractère du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, une banque a accordé à la société Summersun voulant acheter deux immeubles, un contrat de prêt. Ultérieurement s'est constitué un groupement de banques, la banque Stern a fait concurrence à un certain pourcentage au prêt, la société MAAF a acquis des créances dont la banque Stern avait la garde, sur des débiteurs dont faisait partie la société Summersun. [...]

[...] Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 7 avril 2009, rejeté le pourvoi de la banque. Les juges de cassation ont rappelé que l'article 1591 du Code civil exige que le prix de la vente soit prédéfinit et choisie par les parties, mais n'impose en rien que l'acte de vente ne comporte une indication du prix, et que c'est le cas lorsque le prix dépend d'un événement futur qui ne dépend pas de la volonté des parties. [...]