Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 mai 2014, promesse de vente

Résumé du document

Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente.
En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien spécifique. En mars 2009, deux nouveaux associés, dont un investisseur avec les associés fondateurs, ont conclu un pacte d'associé. Un des associés fondateurs voulant se retirer s'est vu spécifier par un autre des associés fondateurs que ce dernier levait l'option sur ses actions dont il était bénéficiaire en vertu de l'article 11.2 du pacte d'associé.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt chambre commerciale mai 2014 : Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien spécifique. En mars 2009, deux nouveaux associés, dont un investisseur avec les associés fondateurs, ont conclu un pacte d'associé. Un des associés fondateurs voulant se retirer s'est vu spécifier par un autre des associés fondateurs que ce dernier levait l'option sur ses actions dont il était bénéficiaire en vertu de l'article 11.2 du pacte d'associé. [...]

[...] Les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont , le 6 mai 2014, rejeté le pourvoi du sociétaire sortant. Les juges de cassation ont rappelé qu'aux termes de cet article il était clair que chacun des associés avait conclu de céder ses actions à un prix déterminé en cas où il viendrait à quitter la société et que ses associés viendraient à demander à en faire l'acquisition et que de ce fait, cet article pouvait être vu comme une promesse unilatéral de vente. [...]

[...] Il a alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, l'associé fondateur se retirant soutient que le juge doit trancher en fonction des règles auxquelles il est soumis, et qu'il se doit de donner une exacte qualification juridique aux faits et non se contenter de la qualification que donnent les parties. Et qu'ainsi les dispositions de l'article 11-2 du pacte d'associé éteint une sorte de clause d'exclusion sanction, ou l'associé qui se voyait révoqué devait revendre ses actions à prix symbolique, étaient nulles puisque non retranscrite dans les statut de la société et que les juges d'appel ont considéré que c'était une forme de promesse de vente sans user de leur pouvoir de requalification juridique aurait violé les articles 12 du code de procédure civile et 1382 du code civil et L. [...]