Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : la fixation des prix dans un contrat cadre

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 novembre 2014, fixation des prix dans un contrat cadre

Résumé du document

Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre.

En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, a conclu un contrat avec la société Larzul, fabricante, d'approvisionnement exclusif de produit alimentaire. Le contrat stipule que le prix du produit alimentaire en question serait fixé selon les tarifs en vigueur au moment de la commande et qu'il serait fixe pour chaque année civile, une variation pourra être acceptée, mais elle ne pourra pas excéder trois pour cent par rapport au prix fixé pour l'année précédente.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Com novembre 2014 : Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, a conclu un contrat avec la société Larzul, fabricante, d'approvisionnement exclusif de produit alimentaire. Le contrat stipule que le prix du produit alimentaire en question serait fixé selon les tarifs en vigueur au moment de la commande et qu'il serait fixe pour chaque année civile, une variation pourra être acceptée, mais elle ne pourra pas excéder trois pour cent par rapport au prix fixé pour l'année précédente. [...]

[...] Cette liberté laissée au distributeur s'accompagnait néanmoins d'une obligation pour le distributeur de fixer se prix en faisant ses meilleurs efforts afin de permettre à la société fabricante de faire face à toute concurrence. En l'espèce, les juges de la cour de cassation ont constaté que le distributeur vendait sa marchandise à la société fabricante 25% plus cher qu'à ses autres clients, son taux de marges étant nettement supérieur avec la société fabricante qu'avec ses autres clients. En outre, les juges de cassation ont également estimé que la proposition du distributeur, lors du renouvellement du contrat, de diminuer de façon très importante le prix des marchandises, traduisait l'excessivité des prix jusque là pratiqué, empêchant la société fabricante de faire face à la concurrence et que donc le distributeur avait abusé de son droit de fixer le prix selon sa propre volonté. [...]

[...] Ces deux sociétés ont alors estimé que la cour d'appel aurait violé l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil en déclarant que le distributeur avait manqué à ses obligations contractuelles en commettant un abus dans la détermination du prix des marchandises. Les juges de cassation ont alors du répondre à la question de savoir si Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi de la société FdG et de la société de distribution. [...]