Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 31 janvier 2012, clause de réserve de propriété d'un contrat de vente
Le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejet relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente.
En l'espèce, deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait en octobre 2008, déjà reçu cinq factures mentionnant la clause de réserve de propriété au moment de la première livraison impayée.
[...] Fiche d'arrêt Ch commerciale janvier 2012 : Le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejet relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait en octobre 2008, déjà reçu cinq factures mentionnant la clause de réserve de propriété au moment de la première livraison impayée. La société débitrice a alors agit en justice déclarant qu'elle ne connaissait pas l'existence de cette clause. [...]
[...] Le 31 janvier 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la société débitrice. Les juges de cassation ont rappelé qu'en l'absence d'un écrit, l'acceptation de la clause par le débiteur s'apprécie au moment de la livraison de l'objet de le vente selon l'article L.624-16 du code de commerce. Les juges ont également rappelé que selon les dispositions de cet article et selon les circonstances, l'acceptation de cette clause par le débiteur pouvait résulter du simple fait de relation d'affaire antérieure entre les cocontractants et de l'existence de factures comprenant la clause litigieuse dans le cadre de ces relations d'affaire et n'ayant pas provoqué de protestation de la part du débiteur. [...]
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