Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la clause de réserve de propriété d’un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juillet 2012, clause de réserve de propriété, contrat de vente

Résumé du document

Le 3 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente.
En l'espèce, une vente a été conclue sous condition d'obtention pour l'acheteur d'un prêt et avec clause de réserve de propriété. La non-obtention du prêt par l'acheteur, alors que la machine lui avait été livrée, a rendu caduque la vente. Néanmoins, les cocontractants conclurent un deuxième acte de vente prévoyant un autre financement, mais gardant la clause de réserve de propriété au profit du vendeur. L'acheteur a par la suite été placé sous sauvegarde de justice.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Ch commerciale juillet 2012 : Le 3 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, une vente a été conclue sous condition d'obtention pour l'acheteur d'un prêt et avec clause de réserve de propriété. La non- obtention du prêt par l'acheteur, alors que la machine lui avait été livrée, a rendu caduque la vente. Néanmoins, les cocontractants conclurent un deuxième acte de vente prévoyant un autre financement, mais gardant la clause de réserve de propriété au profit du vendeur. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc du se poser la question de savoir si le moment de la livraison et le clause de réserve de propriété sont liés. Le 3 juillet 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rappelé que la livraison et la clause de réserve de propriété n'ont pas le même objet, la livraison est une modalité de la vente alors que la clause sert à suspendre le transfert de propriété de ce fait les deux ne peuvent être liées et que la stipulation de la livraison dans l'article L.624-16 du code de commerce est simplement pour éviter que la clause de réserve ne soit conclu trop tard. [...]