Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 : la défectuosité d’un produit

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 26 mai 2010, défectuosité d'un produit, responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé du document

En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société internationale en France.

Extraits

[...] Le 26 mai 2010, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la société employant la victime. Les juges de cassation ont rappelé que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux exclut le cumul avec d'autre responsabilité, que la société ayant fourni le matériel n'était pas le fabricant du produit et qu'aucune faute avait été établit à ‘exception de la faute de défectuosité du produit. De ce fait, les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel en avait bien déduit l'irrecevabilité de la demande de la société employant la victime sur le fondement des articles 1386-1 du code civil et suivant et que donc le moyen n'était pas fondé. [...]

[...] La cour d'appel de Grenoble, le 11 juin 2008, a rejeté la demande de la société employant la victime. Cette société a alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, elle soutient que le fournisseur ou vendeur du produit commet une faute délictuelle à l'égard de la victime dès lors qu'il fourni un produit n'offrant pas la sécurité normalement attendue. Elle soutient également que selon les conclusions de l'expert judiciaire, le fournisseur avait bien commis une faute caractérisée par la livraison d'un produit défectueux, engageant sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du code de procédure civile. [...]

[...] Chambre commerciale mai 2010 : Le 26 mai 2010, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la défectuosité d'un produit. En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société internationale en France. [...]