Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 : la vente de marchandise contrefaite

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 200, vente de marchandise contrefaite

Résumé du document

Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 24 septembre 2003, relatif à la vente de marchandise contrefaite.
En l'espèce, la société Ginger a fourni à une société de prêt-à-porter un lot de vêtements, vêtement qui sont une contrefaçon de modèle appartenant à Mme X.
Mme X a assigné en justice la société de prêt-à-porter en demande de réparation pour le préjudice subi, à salir l'utilisation de ses modèles. Les juges d'appel avaient condamné la société de prêt-à-porter à indemniser Mme X sur le motif que les vêtements étaient une contrefaçon des modèles de Mme X.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont alors du se poser la question de savoir si des marchandises contrefaites peuvent taie l'objet d'une vente. Le 24 septembre 2003, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt du 2 mars 2001 de la cour d'appel de Paris rappelant qu'au termes des articles 1128 et 1598 du code civil, une marchandise contrefaite ne peut en aucun cas être l'objet d'une vente et que la cour d'appel à donc violé les deux articles précités en statuant comme elle l'a fait. [...]

[...] Fiche d'arrêt Com septembre 2003 : Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 24 septembre 2003, relatif à la vente de marchandise contrefaite. En l'espèce, la société Ginger a fourni à une société de prêt-à- porter un lot de vêtements, vêtement qui sont une contrefaçon de modèle appartenant à Mme X. Mme X a assigné en justice la société de prêt-à-porter en demande de réparation pour le préjudice subi, à salir l'utilisation de ses modèles. [...]