Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : le caractère sérieux du prix d’une vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007, caractère sérieux du prix d'une vente

Résumé du document

Le 23 octobre 2007, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au caractère sérieux du prix d'une vente et à la prescription des actions qui en sont relatives.

En l'espèce, le 19 mai 1988, Mme X a cédé à son époux M. Y pour 1 franc, quarante-neuf des parts qu'elle détenait dans le capital d'une société civile immobilière sur les cinquante qu'elle avait à la base.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Com octobre 2007 : Le 23 octobre 2007, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au caractère sérieux du prix d'une vente et à la prescription des actions qui en sont relatives. En l'espèce, le 19 mai 1988, Mme X a cédé à son époux M. Y pour 1 franc, quarante-neuf des parts qu'elle détenait dans le capital d'une société civile immobilière sur les cinquante qu'elle avait à la base. [...]

[...] Le 23 octobre 2007, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d'appel de Paris. Les juges ont rappelé que les actions en nullité absolue sont soumise au régime de prescription de droit commun qui est de trente ans, et que la vente de bien consenti sans prix sérieux comme tel est le cas en l'espèce, est bien une action en nullité absolue. Les juges ont donc estimé de ce fait que l'action en nullité en l'espèce n'était pas soumise au délai de prescription de cinq ans mais de trente ans et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1591 et 2262 du code civil, les juges de cassation renvoie alors les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. [...]