Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité pouvant être prévue dans les actes contractuels

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 octobre 1996, clause limitative de responsabilité, actes contractuels

Résumé du document

Une société a remis à deux reprises des documents importants à la société Chronopost, ces documents n'ont pas été livrés le lendemain avant midi comme prévu normalement.
La société a donc assigné en justice la société Chronopost, en demande de réparation des préjudices subis par le non-transfert des documents dans le temps imparti, la société Chronopost a estimé quant à elle que comme prévu par ses contrats, l'indemnisation du retard est fixée au prix d'envoi des documents.

Extraits

[...] Le 22 octobre 1996, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 30 juin 1993, rappelant que lors d'un manquement à l'obligation essentielle d'un contrat, la clause limitative de responsabilité prévu par ce même contrat était alors réputée non écrite. En l'espèce, les juges de cassation ont rappelé que livrer les documents avant le lendemain midi était l'obligation essentielle de la société chronopost et qu'elle avait violé cette obligation, de ce fait, la clause limitative de responsabilité prévue par son contrat est réputée non écrite et en statuant comme elle l'a fait, les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1131 du code civil. [...]

[...] Chambre commerciale octobre 1996 : Le 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la clause limitative de responsabilité pouvant être prévue dans les actes contractuels. Une société a remis à deux reprises des documents importants à la société Chronopost, ces documents n'ont pas été livrés le lendemain avant midi comme prévu normalement. La société a donc assigné en justice la société Chronopost, en demande de réparation des préjudices subis par le non-transfert des documents dans le temps imparti, la société Chronopost a estimé quant à elle que comme prévu par ses contrats, l'indemnisation du retard est fixée au prix d'envoi des documents. [...]