Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 18 septembre 2012, rupture abusive des pourparlers

Résumé du document

Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels.

En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un marché de réalisation d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement (DGA). En 2003 et 2004, les sociétés Sagem et Boyé sont entrées en contact avec la DGA, et en novembre 2004, la société Sagem qui avait obtenu le contrat de réalisation des tenues, a signalé à la société Boyé qu'elle n'était pas retenue pour la sous-traitance.

Extraits

[...] Le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2011 en ce qui concerne seulement le versement de dommages- intérêts. Les juges de cassation ont estimé que la faute de la société Sagem reposait dans la rupture abusive des pourparlers, mais qu'en aucun cas cela constituait un préjudice de perte de chance de réaliser les gains espérés par la conclusion du contrat et que donc la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt chambre commerciale septembre 2012 : Les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation, ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt cassation partielle relatif aux ruptures abusives des pourparlers pré-contractuelles. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous traitance portant sur un marché de réalisation d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement (DGA). En 2003 et 2004, les sociétés Sagem et Boyé sont entrée en contact avec la DGA , et en novembre 2004, la société Sagem qui avait obtenue le contrat de réalisation des tenues, a signalé à la société Boyé qu'elle n'était pas retenue pour la sous traitance. [...]