Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : la question de la libre disposition du nom

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, question de la libre disposition du nom

Résumé du document

Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour une société à responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, aujourd'hui devenue une société anonyme. M. Bordas a assigné en justice la société les « Editions Bordas » et a demandé que toute utilisation du nom Bordas dans la dénomination sociale et commerciale cesse.

Extraits

[...] Le 12 mars 1985, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 1984. Les juges ont rappelé le principe selon lequel l'inaliénation et l'imprescriptibilité du nom ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou commerciale et que selon l'article 1134 du code civil, seul un consentement mutuel peut révoquer un accord. Ils ont précisé qu'en raison de l'accord du 23 janvier 1946, que le nom Bordas est devenu un objet de propriété incorporelle. [...]

[...] Chambre commerciale mars 1985 : Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination Editions Bordas pour une société à responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, aujourd'hui devenue une société anonyme. M. Bordas a assigné en justice la société les Editions Bordas et a demandé que toute utilisation du nom Bordas dans la dénomination sociale et commerciale cesse. [...]