Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985

Résumé du document

Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985





Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré. Bernard Segers a désigné comme bénéficiaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Segers.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère décembre 1985 Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance- groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré. Bernard Segers a désigné comme bénéficiaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Segers. Bernard Segers est décédé le 1 mars 1980. [...]

[...] Segers, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu'elle avait but de faciliter l'entretien de ces enfants. Alors, l'enfant simplement conçu peut effectivement être considéré comme né dès lors qu'il va de son intérêt. Le 10 décembre de 1985, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 24 mai 1984. La Cour de Cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Versailles. [...]

[...] Segers par un arrêt du 24 mai 1984. Mme. Segers a formé un pourvoi en cassation. Arguments. Euravie a refusé de tenir en compte des deux enfants parce qu'ils n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque. Selon le contrat, la seule bénéficiaire désignée de l'assurance décès était Mme. Segers, que la clause de la police était envisagée comme une notion de seul fait et que les enfants simplement conçus dont il s'agit ne vivaient pas au foyer de l'assuré. [...]