Fiche d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 21 décembre 2007, obligations de délivrance conforme, garanties de vices cachés

Résumé du document

Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés.
En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois.
L'acheteur a assigné le vendeur en justice le 20 août 2003 demandant le coût de remise en état du véhicule, une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les juges de première instance n'ont pas accueilli ses demandes, le vendeur a alors interjeté appel en se fondant sur l'application de la garantie contractuelle et de l'existence d'un vice caché. La Cour d'appel de Caen, le 17 mars 2005, l'a débouté, insatisfait de cette décision le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Assemblée plénière décembre 2007 : Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois. L'acheteur a assigné le vendeur en justice le 20 août 2003 demandant le coût de remise en état du véhicule, une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. [...]

[...] Les juges d'appel se devait alors de rechercher si son action n'était pas plutôt fondées sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme plutôt que sur la garantie des vices cachés. Il soutient que la cour d'appel, en estimant que le changement de la pompe à eau et du radiateur, ainsi que plusieurs autres petits travaux ait été nécessaire pendant la période de garantie contractuelle n'établissait pas l'existence de vices cachés antérieurs à la conclusion de la vente, sans rechercher si les demandes de l'acheteur ne devait pas plutôt être assimilées à un défaut de conformité, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile et 1603 et 1604 du code civil. [...]

[...] L'assemblée plénière de la cour de cassation le 21 décembre 2007, rejeté le pourvoi de l'acheteur. Les juges ont rappelé qu'il n'y avait aucune obligation de transformer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties. Les juges ont alors rappelé qu'ils avaient été saisi d'une demande pour vices cachés et qu'aucune preuve de cela ne leur était rapportée et que les juges d'appel n'était pas tenu de rechercher sur quel autre motif aurait pu être retenu la demande à savoir sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme et qu'elle avait de ce chef légalement justifiée sa décision. [...]