Fiche d’arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006, responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

Résumé du document

Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.

Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de commerce à une autre société.

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation vont rejeté le pourvoi formé par les bailleurs car un tiers au contrat est apte à former un recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès que ce manquement contractuel lui a causé un dommage. Qu'ainsi le recours était fondé puisque le manque d'entretien de l'immeuble commercial causait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués. Un tiers peut donc invoquer un manquement contractuel, si ce manquement lui porte préjudice, il doit se situer sur le terrain de la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cass Ass Plénière oct 2006 Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de commerce à une autre société. Constatant un défaut d'entretien des locaux, la société gestionnaire du fonds de commerce a assigné les bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. [...]