Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 : l'exécution testamentaire entre concubin

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 29 octobre 2004, exécution testamentaire entre concubin, adultère, bonnes moeurs

Résumé du document

Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié.
Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après renvoi de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2000, donné raison à la veuve et à sa fille estimant que le legs servait à payer les faveurs d'une autre femme et était contraire aux bonnes mœurs.

Extraits

[...] Assemblée plénière octobre 2004 : L'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 octobre 2004, rendu un arrêt de cassation relatif à une exécution testamentaire entre concubin. Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agit en demande d'annulation de ce legs. [...]

[...] Les juges de cassation ont don dû se pencher sur la question de savoir si un adultère était contraire aux bonnes moeurs? Le 29 octobre 2004, les juges de l'assemblée plénière de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt de la cour de cassation, ils ont rappelé que les cause ayant comme motif l'adultère, ne sont pas vu comme contraire aux bonnes moeurs et de ce fait en statuât comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et 1133 du code civil. [...]