Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité par le fait d'autrui d'un club sportif

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 29 juin 2007, responsabilité par le fait d'autrui d'un club sportif

Résumé du document

Responsabilité du fait d'autrui. Club sportif. Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par d'autres joueurs.

Extraits

[...] L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux rendu le 4 juillet 2006 sur renvoi après cassation (2ème civ mai 2004) condamne le club à indemniser la victime. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. Moyens : La Cour d'appel estime qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable pour obtenir indemnisation, et qu'en l'espèce elle y parvient en démontrant que les blessures resultent de l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match et que les organisateurs ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant l'existance d'une cause étrangère ou d'une faute de la victime. [...]

[...] Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par d'autres joueurs. Faits : une victime se blesse lors de l'effondrement d'une mêlée dans le cadre d'un match de rugby organisé par le club sportif dont il était membre. Procédure : la victime demande alors réparation auprès du club et de son assurrance. [...]