Fiche d'arrêt l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : le prix de la chose d’un contrat de vente

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1995, prix de la chose d'un contrat de vente

Résumé du document

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a, le 1er décembre 1995, rendu un arrêt de cassation relatif au prix de la chose d'un contrat de vente.
En l'espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel et la société Cofratel ont conclu un contrat de « location entretien » portant sur l'installation téléphonique de bureaux pour une durée de quinze ans. Le 28 juin 1984, la société Bechtel a annoncé à son cocontractant la fermeture de ses locaux et donc la fin du contrat.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Assemblée plénière, 1er décembre 1995 : La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, rendu un arrêt de cassation relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel et la société Cofratel ont conclu un contrat de location entretien portant sur l'installation téléphonique de bureaux pour une durée de quinze ans. Le 28 juin 1984, la société Bechtel a annoncé à son cocontractant la fermeture de ses locaux et donc la fin du contrat. [...]

[...] Les juges de cassation ont rappelé que selon les articles 1134 et 1135 du code civil les conventions prévoyant la conclusion de contrats ultérieurs, sauf en cas de présence de clauses légales spécifiques, l'indétermination du prix dans la convention de base ne joue pas sur sa validité et qu'un abus dans le fixation du prix ne peut donner lieu qu'à une résiliation ou à une indemnisation et que de ce fait les juges d'appel ont alors violé ces deux textes. Les juges de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. [...]