Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : la responsabilité de la naissance d’un enfant handicapé

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 17 novembre 2000, responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé

Résumé du document

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la rubéole chez Mme X qui était enceinte qui a donné naissance un à un enfant ayant de graves séquelles dues à la rubéole de Mme X. Les époux X ont alors saisi le tribunal d'instance en demande de réparation du préjudice subi et en demande d'indemnisation.

Extraits

[...] La cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt au seul motif de la disposition relative au préjudice de l'enfant. La cour de renvoi, la cour d'appel d'Orléans, a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi par l'enfant et qu'il ne pouvait pas non plus se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse. Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] Les juges ont rappelé que les fautes commises avaient empêcher Mme X d'exercer son choix d'interruption de grossesse, et qu'il en résulte la naissance d'un enfant handicapé, ce que voulait éviter Mme X avec l'interruption volontaire de grossesse. Les juges ont donc estimé que l'enfant pouvait donc se prévaloir de la réparation du préjudice relevant de ce handicap causé par les fautes retenues. Les juges renvoie donc les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée que lors de l'audience du 17 décembre 1993. [...]

[...] Assemblée plénière novembre 2000 : Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la rubéole chez Mme X qui était enceinte qui a donné naissance un à un enfant ayant de graves séquelles dues à la rubéole de Mme X. Les époux X ont alors saisi le tribunal d'instance en demande de réparation du préjudice subi et en demande d'indemnisation. [...]