Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 17 novembre 2000, arrêt Perruche

Résumé du document

Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance.

Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un laboratoire. Ce test s'est révélé négatif alors que la patiente était atteinte de la rubéole, à la suite de cela, l'enfant a développé de graves séquelles, et est né atteint d'un handicap lourd.

Extraits

[...] Est-il possible de réparer un préjudice résultant de sa propre naissance ? Les juges de l'assemblée plénière vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans du 5 février 1999 sur le fondement des articles 1165 et 1382 du Code civil. En effet, les juges vont retenir que étant donné que la faute du médecin et du laboratoire a empêché la patiente d'interrompre sa grossesse et que cette dernière a donné naissance à un enfant handicapé, cela va constituer un préjudice, lui ouvrant le droit à réparation. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CASS ASS PLENIERE 17 NOV 2000 Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé Perruche sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un laboratoire. Ce test s'est révélé négatif alors que la patiente était atteinte de la rubéole, à la suite de cela, l'enfant a développé de graves séquelles et est né atteint d'un handicap lourd. [...]