Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988, distinction entre un bien immeuble et un bien meuble, Code civil

Résumé du document

L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière. L'église désaffectée de Casenoves a été vendue sans le consentement de deux des quatre propriétaires indivis de cet immeuble, à savoir, Mmes Z et Y. L'acquéreur a usé d'un procédé permettant de détacher les fresques litigieuses de leurs supports muraux, sur lesquels elle étaient peintes. [...]

[...] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce dans un arrêt rendu le 15 avril 1988. Mmes Z et Y cherchent a récupérer les fresques par le biais d'un action en revendication en soutenant que les fresques n'ont pas perdu leur nature immobilière suite a leur arrachement de l'église. La ville de Genève et la fondation Abegg soutiennent que, du fait de leur arrachement, les fresques n'ont plus la qualité de bien immeuble et qu'elles sont devenues des biens meubles. [...]