Fiche d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988, biens meubles, biens immeubles

Résumé du document

Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été réparties en deux lots entre la fondation Abegg et la ville de Genève. Mesdames Ribes et Poncy revendiquent la propriété de ces fresques.

Extraits

[...] La juridiction française reste alors compétente. La fondation Abegg et de la ville de Genève se pourvoient devant la Cour de cassation. PRETENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES AU PROCES : Les demanderesses invoquent la nature mobilière des fresques pour prétendre à la compétence des juridictions suisses, leurs arguments n'étant pas retranscrits dans l'arrêt. PROBLEME DE DROIT : La résolution du conflit de juridictions (conflit de compétences entre des juridictions relevant d'États différents) soulevé par cette affaire est conditionnée par la nature juridique des fresques. [...]

[...] SOLUTION : (Dispositif) Le 15 avril 1988, l'assemblée plénière de la Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier pour violation de l'article 524 du Code civil, (Motifs) au motif que les fresques, initialement immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. Elle en déduit qu'en application de la convention franco-suisse de 1869, la juridiction française était incompétente puisque les défenderesses à l'action étaient domiciliées en Suisse. DISCUSSION JURIDIQUE : Les fresques étaient à l'origine des immeubles par nature car elles ne pouvaient être déplacées. [...]

[...] Fiche d'arrêt rédigée : Ass. Plén avril 1988 FAITS : Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été réparties en deux lots entre la fondation Abegg et la ville de Genève. Mesdames Ribes et Poncy revendiquent la propriété de ces fresques. PROCEDURE : Mesdames Ribes et Poncy ont assigné en justice les possesseurs des fresques en revendication immobilière devant le Tribunal de grande instance de Perpignan. [...]