Fiche d’arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988 - Objets une nature mobilière ou immobilière

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, nature mobilière, nature immobilière, indivision, indivisaire

Résumé du document

Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble.
En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires indivis du bâtiment à une fondation et à la ville de Genève sans l'accord des autres indivisaires.

Extraits

[...] Dans cet arrêt, les juges d'appel ont considéré que le bien était un immeuble par destination cad l'accessoire de l'immeuble par affectation au service ou à l'exploitation du fond. Seulement pour que le bien soit immeuble par destination il faut que le bien appartienne à la même personne que l'immeuble et que l'attache entre le bien et l'immeuble soit scellée, matérielle ou intellectuelle ( cas des statues Mais, les juges de la CCass vont poser des exceptions à cette qualification par cet arrêt, ainsi par application de l'art 524 quand bien même le bien répondu à cette qualification, s'il peut être céder de manière indépendante de l'immeuble par nature sans dégradation de l'immeuble, alors le bien devient meuble. [...]

[...] Les juges ont donc dû se poser les questions suivantes : le détachement de l'immeuble principal confère-t-il aux objets une nature mobilière ou immobilière ? la juridiction française est-elle compétente ? Dans l'arrêt rendu le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière vont casser et annuler l'arrêt rendu par la juridiction d'appel. En effet, tout d'abord avec le visa de l'article 524 du Code civil, étant donné que les fresques étaient des immeubles par nature, elles sont devenues des meubles par leur séparation du mur. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Assemblée plénière 15 avril 1988 Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble. En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires indivis du bâtiment à une fondation et à la ville de Genève sans l'accord des autres indivisaires. Les indivisaires non consultés ont alors formé une demande en revendication devant le TGI de Perpignan. [...]