Fiche d’arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure

Thèmes abordés

homicide involontaire, pourvoi en cassation, déclaré responsable, partie défenderesse

Résumé du document

Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution.
Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de Douai dans un arrêt du 28 ai 1980. Ce même arrêt déclare l'électricien responsable de moitié seulement du dommage de la mineure, l'autre moitié de la responsabilité étant celle de la mineure elle-même. La famille de la victime forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de Douai dans un arrêt du 28 ai 1980. Ce même arrêt déclare l'électricien responsable de moitié seulement du dommage de la mineure, l'autre moitié de la responsabilité étant celle de la mineure elle-même. La famille de la victime forme alors un pourvoi en cassation. [...]

[...] Moyen : - Pour la famille de la victime, la mineure n'a pu avoir le discernement de couper le courant avant l'opération qu'elle comptait entreprendre. Ainsi, elle ne peut être déclaré responsable de moitié pour son dommage. - Pour la partie défenderesse, l'interrupteur étant parfaitement à portée de l'enfant, ce dernier n'avait aucune raison de ne pas l'éteindre avant de visser une ampoule. Question de droit : une mineure peut-elle être reconnu civilement responsable de son propre dommage ? [...]