Fiche d'arrêt du 6 février 2008 1ère chambre civile de la cour de cassation

Thèmes abordés

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Résumé du document

Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie.
En l'espèce une femme a accouché d'un foetus sans vie pesant 155 grammes, après dix-huit semaines d'aménorrhée.

Extraits

[...] Les parents ont formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont dû se demander si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie aux critères de viabilité établis par l'Organisation Mondiale de la Santé Par un arrêt rendu le 6 février 2008, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel estimant que celle-ci a violé l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil en ajoutant au texte des conditions qu'il ne prévoit pas. [...]

[...] Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un foetus sans vie pesant 155 grammes, après dix-huit semaines d'aménorrhée. Le 3 avril 2003, cette femme et son mari ont saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte de Code civil. [...]