Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation Fiche de jurisprudence 4 novembre 2000 décès amiante lien de causalité

Résumé du document

Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante.
Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante. Ceci par la faute de l'employeur. Cet homme est décédé le 12 juillet 2008. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense a alloué à la fille de la victime, une somme en réparation du préjudice moral causé, ainsi qu'au petit fils de la victime. Par contre, il a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice porté à la petite fille de la victime, étant née après le décès de son grand-père, le 31 octobre 2008.

Extraits

[...] Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante. Ceci par la faute de l'employeur. Cet homme est décédé le 12 juillet 2008. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense a alloué à la fille de la victime, une somme en réparation du préjudice moral causé, ainsi qu'au petit fils de la victime. [...]

[...] Le service du ministère de la défense forme alors un pourvoi en cassation. Le problème que les juges de la Haute Juridiction ont dû se poser est : Existe-t-il un lien de causalité entre le décès d'un homme survenu avant la naissance de sa petite fille et le préjudice pour cette enfant de ne pas connaître son grand père et pouvoir tisser des liens affectifs avec lui? Au visa de l'article L 452-3 du Code la Sécurité Sociale et ensemble article 1382 du Code civil et vu l'article 627 du Code de Procédure Civile, la Cour de cassation casse et annule sans renvoi le jugement du 29 mai 2009. [...]