Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, 2e Chambre civile, Cour de cassation, 28 janvier 1954, question de la reconnaissance de la personnalité juridique

Résumé du document

Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.

Extraits

[...] - Attendu que pour déclarer irrecevable : elle rappelle par la suite la décision de la Cour d'Appel en mentionnant ses motifs. - Mais, attendu que, : la Cour de Cassation apporte la solution au problème posé II - FICHE D'ARRêT CHAMBRE CIVILE 2èME DU 28 JANVIER 1954 - la question de la reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique est l'élément essentiel distinguant la personne de la chose. Elle lui confère directement la titularité de droits subjectifs pouvant être invoqués à l'occasion d'un procès. [...]

[...] Les comités d'établissement jouissent-ils de la personnalité morale ? En l'espèce, les comités d'établissement peuvent-ils ester en justice ? La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 28 janvier 1954, a infirmé l'arrêt rendu par la juridiction inférieure en arguant d'une part qu'en vertu de l'article 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, les comités d'établissement quant à leur composition et leur fonctionnement sont identiques aux comités d'entreprise et que d'une autre part même si les dispositions de l'article 1er du décret du 2 novembre 1945 ne mentionnent pas expressément les comités d'établissement, elles impliquent nécessairement la reconnaissance de leur personnalité morale qui leur est indispensable à l'exercice de leurs attributions et à la réalisation de leurs objectifs communs. [...]

[...] La 2e Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la reconnaissance de la personnalité morale aux comités d'établissement. Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation. Le comité d'établissement, partie demanderesse, intente une action contre cet homme en saisissant le tribunal afin de se voir rembourser le prix du marché de vêtement. [...]