Fiche d’arrêt du 24 janvier 2001 relatif à l’opposabilité des pouvoirs du gérant

Thèmes abordés

Opposabilité des pouvoirs, gérant, société civile immobilière, bail, clauses statutaires

Résumé du document

Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions.
Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2001.

Extraits

[...] Dans son arrêt du 22 avril 1999, la cour d'appel de Versailles constate l'inexistence du bail. Ses motifs sont que le gérant a dépassé ses pouvoirs de gérant et que la société anonyme ne pouvait pas ignorer que le gérant dépassait ses pouvoirs. Par conséquence, la société anonyme assigne la société civile immobilière en pourvoi en cassation. Le problème de droit : Un problème juridique est envisagé car le gérant a agit dans le non respect des clauses statutaires : le gérant a outrepassé ses pouvoirs. [...]

[...] Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévus. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 24 janvier 2001. Les parties : Il faut distinguer le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la société civile immobilière, gérant Monsieur Y qui est bailleur. [...]