Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 : l’état civil français des actes de naissances d’enfants issus d’une gestation pour autrui

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 13 septembre 2013, état civil français, enfants issus d'une gestation pour autrui

Résumé du document

Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui.

Un homme de nationalité française, M.Y a conçu avec une femme d'origine étrangère une jeune fille et l'a reconnu en France devant un officier de l'état civil par une demande de transcription de l'acte de naissance établi en Inde sur les registres de l'état civil français. Cependant, le procureur de la République s'oppose à cette demande.

Extraits

[...] Problème de droit : La question qui se pose ici est de savoir si la retranscription sur les registres de l'état civil français de la naissance d'un enfant né par une convention de gestation pour autrui est envisageable. Solution de la Cour de cassation : A cela la Cour de cassation répond par la négative en énonçant que étant en fraude à la loi française”, la gestation pour le compte d'autrui rend tous actes de transcription ou autre d'une nullité d'ordre public d'après les articles 16-7 et 16-9 du Code Civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt datant du 13 septembre 2013 Identification : Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Faits : Un homme de nationalité française, M.Y a conçu avec une femme d'origine étrangère une jeune fille dont celui l'a reconnue en France devant un officier de l'état civil par une demande de transcription de l'acte de naissance établi en Inde sur les registres de l'état civil français. [...]

[...] Article 332 Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Article 16-9 Créé par Loi 94-653 du 29 juillet 1994 - art JORF 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Article 16-7 Créé par Loi 94-653 du 29 juillet 1994 - art JORF 30 juillet 1994 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. [...]

[...] D'autre part l'arrêt rendu a retenu des éléments ne permettant pas de statuer l'existence d'une convention portant sur la gestion pour autrui. Par conséquent elle a violer les article 47 et 16-7 et 16-9 du Code Civil puis l'ensemble de l'article 423 du Code de procédure civile. Ensuite quand statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 9 de la CSDH et des libertés fondamentales car portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant puis au respect de vie privée et familiale de M.X. [...]