La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive

Résumé du document

La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon la théorie judéo-chrétienne qui se base en terme de responsabilité, la baisse de l'indemnisation de la victime sert de peine privée puisque celle-ci a commis une faute. La théorie de la causalité partielle, quant à elle, voit dans la réduction de l'indemnisation de la victime une conséquence normale de sa faute qui cette fois-ci est complètement dépourvue de toute notion punitive.
Si dans la majorité des cas, l'indemnisation de la victime fautive est limitée et ce malgré la loi de 1985 (I), il est des cas où l'indemnisation des victimes fautives est tout de même exclue (II.)...

Extraits

[...] D'après l'article 4 de la loi, le demandeur à l'action pourra opposer aux victimes leur propre faute pour s'exonérer totalement de sa responsabilité. Cependant, le régime d'indemnisation est différent pour les victimes non-conducteurs L'exclusion de l'indemnisation des victimes fautives non-conducteurs quasiment impossible En principe, leur faute n'exerce aucune influence sur l'indemnisation de leur préjudice corporel Les victimes super privilégiées soit en raison de leur âge (inférieur à 16 ans ou supérieur à 70 ans) soit en raison de leur incapacité (supérieure à ne peuvent voir leur droit à indemnisation exclu que dans le cas d'une faute intentionnelle comme par exemple le suicide. [...]

[...] Le célèbre arrêt Desmares rendu par la deuxième Chambre Civile le 21 juillet 1982 tâche donc de remédier à ces inconvénients et pose que seul un comportement de la victime constitutif d'un cas de force majeur peut exonérer le gardien de sa responsabilité. Dès lors, la faute prévisible de la victime devient sans influence sur son droit à réparation. Cet arrêt de provocation était destiné à faire sortir le contentieux des accidents de la circulation de l'art al.1 du Code Civil pour permettre une meilleure indemnisation des victimes. [...]

[...] Cependant, dans l'intérêt des victimes, les juges ne considéraient que très rarement que les conditions de la force majeure étaient remplies. L'arrêt rendu le 6 avril 1997 par la deuxième Chambre Civile revient sur la jurisprudence antérieure après que la loi de 1985 ait régi le contentieux relatif aux dommages causés aux biens et aux victimes d'accidents de la circulation. Il était en effet nécessaire que le juge intervienne car il était paradoxal que la faute de la victime perde toute vertu exonératoire à l'égard d'un gardien responsable de plein droit Les caractéristiques de la force majeure Dans le champ de la loi de 1985, la faute de la victime n'a pas d'influence sur le montant de son indemnisation. [...]

[...] L'EXCLUSION DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME FAUTIVE Nous étudierons les cas où l'indemnisation de la victime fautive est exclue dans le droit spécial après avoir retenu les cas où le droit commun exclu l'indemnisation (II,A.) A. L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive en droit spécial 7 L'exclusion de l'indemnisation des victimes fautives conducteurs La loi de 1985 a été beaucoup plus favorable aux victimes non-conducteurss qu'aux victimes conducteurs, c'est à dire aux victimes fautives qui se trouvent aux commandes du véhicule. [...]

[...] En droit spécial, c'est le terme d' implication qui est retenu, et il n'est pas synonyme de causalité. Il faut mais il suffit que le véhicule ait participé de quelque manière que ce soit au dommage et ce même si le véhicule était arrêté ou même en stationnement. Le contact seul fait présumer l'implication, la victime fautive pourra donc agir cotre le gardien ou contre le propriétaire du véhicule voire même les deux s'il s'agit de deux personnes distinctes. L'arrêt rendu par la Chambre Mixte le 28 mars 1997, permet à des conducteurs impliqués dans un même accident d'obtenir la réparation des dommages qu'ils ont subi à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute ayant contribué à la réalisation de leur préjudice. [...]