La faute par commission est nécessairement plus grave que la faute par abstention ?

Thèmes abordés

La faute par commission, plus grave, la faute par abstention, conséquences juridiques, responsabilité intégrale

Résumé du document

Argument contre l'affirmation, principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. Ce principe est appliqué de manière orthodoxe en droit positif, car on recherche la réparation intégrale du dommage : la faute n'emporte pas de sanction, mais une réparation intégrale. On ne se soucie donc pas de la gravité de la faute. La victime a droit à une réparation dans tous les cas.
Arguments pour l'affirmation : l'élément matériel n'est pas cependant indifférent. On peut en effet prendre en compte la consistance de cet élément matériel : la faute par commission peut être considérée comme plus grave que la faute par oubli. Quand il y a plusieurs auteurs de faute différente qui ont concouru à la production du même dommage : qui va répondre le plus ? Il faut apprécier la gravité de la faute pour répartir la charge de la réparation. Il se pourrait dans ce genre de contexte que l'on tienne compte de la matérialité de la faute.

Extraits

[...] L'un se trouve sous la table et surgit brutalement, et heurte le père de son hôte qui transportait a ce moment la une casserole d'eau bouillante sans protection. : du fait de la définition objective de la faute, il va se voir reproché un manquement a l'obligation de prudence et de diligence. Une responsabilité retenue personnelle de la victime : a une époque ou le préjudice corporel est sacro saint, cette solution est absurde. Solution unanimement critiquée : incohérence majeure du droit positif contemporain : qui ose invoquer l'argument de la faute de la victime : les assureurs, pour échapper a la condamnation maximum. [...]

[...] A titre liminaire, on peut relever que la faute a tendance a étendre son propre champ d'application. La faute est le manquement à une obligation extra contractuelle. Quels sont éléments constitutifs d'une faute comme elle est définit par la doctrine ? Elément matériel/objectif Elément subjectif L'élément objectif est la conjonction d'un élément matériel et d'un élément juridique ou légal : Elément matériel : acte ou abstention qui sont le fait personnel de celui dont la responsabilité est recherché. C'est ce qui a été fait ou qui n'a pas été fait par la personne. [...]

[...] La faute par commission est nécessairement plus grave que la faute par abstention ? En définitive, on peut considérer que la faute par action est plus grave que la faute par omission, emporte plus de conséquences juridiques ? Argument contre l'affirmation ; Principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. [...]

[...] Obligation extracontractuelle cad règlement genre code de la route, loi, coutume etc. cela peut aussi être la violation d'une obligation déontologique : constitue une faute civile délictuelle, expansion de la faute civile. En l'absence de ces normes, le juge dispose de référents plus souples : art 1383 CC : texte qui fait peser sur tout citoyen conçu comme le bon père de famille une obligation de prudence ou de diligence. En l'absence de norme spécifique, il existe toujours une norme générale. [...]

[...] La faute est appréciée in abstracto, par rapport au référent qui est le bon père de famille. Aujourd'hui, cependant, la jurisprudence a aménagé le standard juridique de référence, qui est aujourd'hui le citoyen moyen placé dans des circonstances analogues, de tel sorte que l'on est plus très sûre que l'appréciation soit faite in abstracto. Ex en matière de concurrence déloyale : régie par l'art CC : qu'est ce qu'un concurrent déloyal ? c'est le concurrent qui utilise des méthodes qui ne sont pas acceptables au regard de ce que l'on peut attendre d'un commerçant moyen placé sur le même marché concurrentiel. [...]