Les faits et actes juridiques

Thèmes abordés

Faits juridiques, actes juridiques, negocium, conditions de validité, contrats, sanctions

Résumé du document

Faits juridiques : fait quelconque auquel la loi fait produire des effets juridiques indépendamment de la loi et de la volonté du sujet de droit. Ils peuvent être volontaires (délit, quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaires, paiement de l'indu), involontaires (naissance), licites, illicites.
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits.
Le mot acte juridique a un double sens. D'une part, c'est la manifestation de volonté des parties en vu de créer des effets de droits, et d'autre part c'est le papier qui la matérialise qui va servir à prouver l'existence et l'étendue de cette manifestation de volonté. C'est à dire prouver l'existence du negocium.

Extraits

[...] Il faut seulement un accord sur la chose et le prix. Sauf convention contraire. C'est le principe du consensualisme qui régit les contrats fr et mm les actes unilatéraux. Contrat solennels : Une condition de forme est exigée ad-validitatem. En l'absence de cette condition de forme l'acte n'est pas formé. Attention : Il ne faut pas confondre ces exigences de formes ad-validitatem, avec certaines formes nécessaires ad probationem ( Pr la preuve) ou à l'opposabilité de l'acte aux tiers. Si les formalités de preuve ou de publicité ne sont pas accomplies, l'acte est valable; mais dans le 1er cas il sera difficile le prouver le negocium, et son étendu; dans le 2nd cas l'acte sera valable à l'égard des parties mais les tiers pourront faire comme si l'acte n'existait pas. [...]

[...] Mais il ne faut pas confondre la nullité et l'inexistence. En cas de nullité celle-ci doit etre prononcée par un juge . Lorsque le juge anéanti le contrat, celui-ci est anéanti pour l'avenir mais aussi pour le passé. L'annulation est rétroactive. Ce qui implique des restitutions réciproques. La distinction entre NA et NR les NR jouent en cas de défaut d'une condition de validité exigée pour la protection des intérets d'une ou plusieurs personnes déterminées. La sanction de la lésion est une nullité particulière ( rescision). [...]

[...] Le dol : 1116 cciv, est une manoeuvre pratiquée par une personne pour en tromper une autre; il ne constitue un vice du consentement que s'il émane de l'autre partie au contrat ( pas un tiers). Le dol doit avoir entrainer l'erreur de l'autre partie. La JP admet que la réticence dolosive qui a entrainé l'erreur de l'autre partie soit considérée comme une cause de nullité du contrat. Cas ou une partie omet intentionnellement de délivrer des informations déterminantes de la volonté de l'autre partie. La violence cciv, est la contrainte exercée sur un individu pour le contraindre à conclure un acte. [...]

[...] La cause ou le pourquoi de l'engagement ? Cause objective : Dans un contrat synallagmatique la cause de l'engagement d'une partie résulte dans l'objet de l'obligation de l'autre partie. Une partie s'engage parce qu'elle attend quelque chose en retour. Le vendeur transfert son droit de propriété contre le prix de vente ( cause objective). Pour apprécier l'existence de la cause il faut savoir à quel contrat on a affaire, contrat synallagmatique, unilatérale? Cause subjectif : se sont les motifs déterminants de l'engagement d'une partie, mais qui sont propres à chaque cocontractant. [...]

[...] Le cciv 1118 cciv, ne la sanctionne que pour certains contrats ou en considération des personnes à l'acte. Ex : partage ( 889cciv lésion du vente d'immeuble ( 1674 cciv) en cas de lésion de plus des 7/12 èm du prix de vente subie par le vendeur; et les mineurs et majeurs en curatelle ou sauvegarde de justice. Capacité : c'est l'aptitude d'une personne à etre titulaire de droits et à les exercer. Renvoi fiche obligation. Objet ou à quoi s'engage-t-on? Juridiquement cela désigne ce à quoi s'engage une partie, faire, ne pas faire. [...]