Le fait de la victime cause exonératoire de responsabilité

Thèmes abordés

Le fait de la victime, cause exonératoire de responsabilité, lien de causalité, dommage, comportement de la victime

Résumé du document

Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime.
Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans l'établissement du principe de responsabilité, faut-il tenir compte de la participation de la victime à son propre dommage ?

Extraits

[...] il essaie de se donner des critères : S'il est en présence d'une mise en responsabilité pour faute du responsable, il évaluera la gravité respective des 2 fautes. S'il n'est pas en présence d'une responsabilité pour faute Est ce que le fait d'être responsable est une cause plus importante du dommage que la faute de la victime ? il y aura un partage chiffré de la responsabilité. Ex : oubli de clé sur la voiture, le voleur fait un casse avec, il est insolvable. [...]

[...] Le magasin braqué ait en responsabilité délictuelle contre moi. Il se trouve que ce soit mon magasin qui est était braqué. Le juge va dire qu'il y a dommage subi mais qu'il y a existence d'une faute. Si on résonne en terme de causalité, sans l'oubli il n'y aurait pas eu casse, il y a bien 2 causes équivalentes. Il n'y aura pas la même conséquence selon le fondement retenu. La cour de cassation ne contrôle pas le pourcentage de responsabilité, elle contrôle les causes d'exonération mais sur le montant de la réparation, elle ne s'en occupe pas (juges du fond). [...]

[...] Elle crée un régime de responsabilité favorable aux victimes. Le but a été de tarir le contentieux des accidents de la circulation. Une fois adoptée, la Cour de cassation ne provoque plus le législateur. Elle refait un revirement de jurisprudence. Le 6 avril 87, arrêt attendu que le gardien de la chose est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait de la victime a contribué au dommage on revient à la solution d'avant 82 c'est- à-dire à un principe de partage des responsabilités y compris dans l'hypothèse d'une responsabilité sans faute, d'une responsabilité objective. [...]

[...] Le seul fait de constater que le dommage trouve son unique cause dans le comportement de la victime, écarte toute responsabilité autre. Il y a donc un raisonnement circulaire. Ex : la victime qui a un geste volontaire qui cause son dommage (suicide) est à l'origine de son propre dommage (td 5 document 6 et Ex2 : le frère qui se fait écraser. Il y a un comportement à risque de la victime. Mais est-il la cause unique du dommage ? [...]

[...] La Cour de cassation dans cette affaire dit de 2 choses l'une : soit la faute de la victime constitue un cas de force majeure et il y a exonération du responsable sans faute et totale. Si la faute de la victime n'est pas un cas de force majeure (faute simple), alors il y a zéro exonération, il n'y a aucun partage de responsabilité. Certains auteurs ont estimé que ce revirement est une provocation de la Cour à l'encontre du législateur dans un contentieux des accidents de la circulation (contentieux courant) afin d'obtenir une loi pour plus de garantie aux victimes. [...]