Le fait personnel et le fait des choses - publié le 25/07/2014

Résumé du document

Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à l'infirmerie. Après la défaite de son équipe, le jeune supporter est très en colère et shoote dans une canette, atteignant au visage un passant. A qui incombe la responsabilité du dommage subit par le requérant du fait de la vitre, puis nous verrons l'incendie provoqué par sa cigarette et enfin nous étudierons le cas de la canette blessant un passant.

Extraits

[...] Le fait personnel Comme nous l'avons vu précédemment, nous pouvons exclure l'élément subjectif. Nous verrons donc l'élément objectif. L'élément objectif comprend l'illicéité de l'acte et ses critères d'appréciation. L'illicéité de l'acte correspond au fait de démontrer que l'auteur du dommage a eu un comportement contraire à une certaine norme de conduite. L'acte doit être objectivement illicite. Il y a une indifférence à la gravité de la faute. Le Code civil relève 2 types de fautes : nous pouvons voir la faute volontaire à l'article 1382. [...]

[...] Fait personnel L'acte de shooter dans une cannette en blessant un passant correspond à un délit. Il s'agit bien d'un dommage causé par une personne à autrui. On peut donc appliquer l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer En l'espèce, on peut donc appliquer la responsabilité du fait personnel. Cependant on va plutôt se diriger vers la responsabilité du fait des choses, étant donné que le passant a été blessé par un objet, à savoir, la canette. [...]

[...] Ainsi, le fait personnel ne s'applique pas à notre cas d'espèce. Nous devrons donc étudier la responsabilité du fait des choses. Le fait des choses Cette responsabilité du fait des choses a pour support, l'article 1384 alinéa 1er qui dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Pour entrer dans le champ d'application de cet article, il faut donc qu'il s'agisse de dommage causé par la chose et non à la chose. [...]

[...] Mais la jurisprudence a voulu favoriser l'indemnisation des victimes. Elle a posé pour cela certaines règles. Concernant les choses abandonnées, le juge considère qu'il est possible d'attribuer la garde de ces choses abandonnées, à celui qui se les approprie, même très brièvement. En l'espèce, le supporter en shootant dans la cannette s'est approprié cet objet, pendant un court instant. Il peut donc être considéré à ce moment, comme le gardien de la chose. L'arrêt de 2e chambre civile, du 10 février 1982, confirme ce point de vue. [...]

[...] Le fait personnel et le fait des choses Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à l'infirmerie. Après la défaite de son équipe, le jeune supporter est très en colère et shoote dans une canette, atteignant au visage un passant. [...]