Le fait personnel en droit civil

Thèmes abordés

Fait personnel, infans, déments, dommage, lien de causalité

Résumé du document

La responsabilité contractuelle est la violation par le débiteur d'une obligation issue d'un contrat valable.
La responsabilité extracontractuelle sanctionne le dommage intervenu en dehors d'un contrat.
Si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, celle-ci pourra être engagée.
Pour la responsabilité extracontractuelle il faut:
– Un fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d'autrui).
– Un dommage.
– Un lien de causalité.
Pour les accidents de circulation il existe un régime particulier. Il existe d'autres régimes spéciaux comme le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, concernant les accidents de travail,etc...

Extraits

[...] Il existe d'autres régimes spéciaux comme le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, concernant les accidents de travail,etc . LE FAIT PERSONNEL A l'origine le Code Civil s'est basé sur un régime de faute afin d'engager la responsabilité extracontractuelle (article 1382 du Code Civil). Le fait personnel ne peut être qu'une faute. Seul un fait fautif est susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage. Il existe pas dans le Code Civil de définition légale de la faute. Elle est d'origine doctrinale. [...]

[...] On a considéré que pour les malaises physiques, l'article 489-2 du Code Civil ne s'appliquait pas. S'est posé le problème de savoir si une victime en état d'inconscience de son propre état devait être indemnisé. La Cour de cassation a estimé que la victime en état d'inconscience mérite indemnisation (crim avril 1978) Le juge va constater objectivement les préjudices subis. L'indemnisation ne se fera pas en fonction de la représentation qu'a la victime de son propre dommage mais en fonction du dommage lui même. [...]

[...] La conscience de ses actes est elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité? 1. Les infans A l'origine la Cour de cassation faisait une distinction entre les enfants doués de discernement et les autres (Civ décembre 1977). Dès lors que l'enfant était doué de discernement il pouvait engager sa responsabilité extracontractuelle. L'appréciation de la faute est donc subjective se plaçant dans une jurisprudence constante depuis 1804. Mais la Cour de cassation revire sa jurisprudence par l'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 (assemblée plenière). [...]

[...] Il s'agit de la consécration de la faute objective. Par cet arrêt la Cour de cassation montre sa volonté de ne plus retenir l'imputabilité de l'infans. Les juges du fond apprécieront souverainement la proportion du partage de responsabilité influençant ici l'indemnisation ( baisse ou suppression). La Cour de cassation a posé le principe de responsabilité personnelle de l'infans victime de dommage sans qu'il soit nécessaire de rechercher un quelconque discernement. La Cour de cassation a confirmé cette solution pour l'infans non doué de discernement et qui avait causé un dommage sans qu'il en soit victime (Civ décembre 1984). [...]