Le fait personnel, la faute et la question de l'acceptation des risques - objectif, subjectif et faits justificatifs

Résumé du document

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du fait personnel. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution proposée par l'instance judiciaire.

Extrait du document : "Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - Suite au décès de leur fils, Dominique X, mortellement électrocuté alors qu'il vissait une ampoule, les consorts X assignent respectivement, M.Y, ouvrier électricien de la Société anonyme Établissement A, et M. A, dirigeant de ladite société. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt en date du 28 mai 1980, accueille la demande des consorts X, et déclare M. Y seulement responsable pour moitié des conséquences de l'accident. Un pourvoi en cassation est alors formé afin de contester cette décision. Il est reproché à la Cour d'appel de Douai, d'avoir déclaré M.Y responsable pour moitié du décès de la victime, en retenant que l'enfant avait commis lui aussi un acte fautif « ayant contribué à la réalisation de son propre dommage », sans pour autant avoir pris le soin de rechercher si Dominique X « avait la capacité de discerner les conséquences » de son acte. La question est ici de savoir si la faute de la victime ayant concouru, avec celle d'une tierce personne, à la réalisation d'un dommage à l'issu duquel ladite victime a perdu la vie, est de nature à exonérer partiellement la responsabilité du tiers également fautif."

Extraits

[...] X est condamné à réparer le préjudice subi par la victime. Un pourvoi en cassation est ainsi formé afin de contester ces décisions. THESES EN PRESENCE : Sur la seconde branche du moyen : concernant la condamnation du Sporting club et de la Compagnie française des assurances européennes : Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné le club et la Compagnie d'assurance, en estimant que le sol d'une épaisseur insuffisante était à l'origine de la blessure de M. [...]

[...] Y lors de sa chute n'ayant pas été amortie, alors même qu'aucune défectuosité des équipements n'a pu être caractérisée. Sur la première branche du moyen : concernant la condamnation de M.X : Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné M.X en retenant le fait que la pratique de la boxe française nécessite une maitrise de soi, et qu'en vue des faits M.X a frappé son adversaire avec violence sans contrôler la force et son geste QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir si la responsabilité du club, dans l'enceinte duquel la pratique d'une discipline de combat n'est pas homologuée, peut- elle être engagée lorsqu'un accident se produit lors d'une séance d'entrainement. [...]

[...] Y seulement responsable pour moitié des conséquences de l'accident. Un pourvoi en cassation est alors formé afin de contester cette décision. THESES EN PRESENCE : Il est reproché à la Cour d'appel de Douai, d'avoir déclaré M.Y responsable pour moitié du décès de la victime, en retenant que l'enfant avait commis lui aussi un acte fautif ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans pour autant avoir pris le soin de rechercher si Dominique X avait la capacité de discerner les conséquences de son acte. [...]

[...] QUESTION DE DROIT : La question est ici de savoir si la faute de la victime ayant concouru, avec celle d'une tierce personne, à la réalisation d'un dommage à l'issu duquel ladite victime a perdu la vie, est de nature à exonérer partiellement la responsabilité du tiers également fautif. SOLUTION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 28 mai 1980, et retient que sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel a pu ainsi estimer, sans avoir à établir la capacité ou non de discernement de l'enfant quant aux conséquences, que l'acte fautif que celui-ci a commis avait concouru, conjointement à la faute de M.Y, à la réalisation du dommage, exonérant donc partiellement la responsabilité de ce dernier. [...]

[...] prit l'initiative de ne faire en aucun cas allusion à celui-ci, au sein d'un article intitulé Historique de la T. S. F. article reprenant les noms de savants ayant joué un rôle dans la réalisation de la T. S. F. [...]