Le fait des choses: la responsabilité extracontractuelle

Thèmes abordés

Fait des choses, article 1384 alinéa 1, Code civil, fait générateur, dommage, lien de causalité, responsabilité extracontractuelle

Résumé du document

L'article de référence de cette responsabilité est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle requiert trois éléments:
– Un fait générateur
– Un dommage
– Un lien de causalité
L'arrêt Jeand'Heur de 1930 (chambres réunies, 13 février 1930) a posé le principe général de responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation a posé une présomption de responsabilité objective du gardien de la chose.
La loi ne distingue que la chose soit actionnée par la main de l'homme. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait un vice inhérent à la chose. La présomption de responsabilité porte sur la garde de la chose et non sur la chose-elle même.

Extraits

[...] La chose doit être l'instrument du dommage. Quand la chose en mouvement entre en contact avec la victime, il y a une présomption simple de causalité. Quand la chose est inerte, il faut prouver l'anormalité de la chose. La Cour de cassation a par un moment exclu cette exigence d'anormalité mais elle est revenue depuis à une conception plus traditionnelle. La Cour de cassation retient désormais une conception modérée de la responsabilité du gardien. Il est donc nécessaire de démontrer le caractère anormal de l'état, de la position ou du comportement de la chose. [...]

[...] Il s'agit d'une appréciation in concreto. Le gardien est celui qui a la détention matérielle et effective de la chose instrument du dommage. Le gardien est celui qui a une maitrise de fait. Cet arrêt pose désormais une présomption simple de garde attachée à la propriété. A travers l'arrêt Gabillet (ass. Plenière mai 1984), la Cour de cassation a reconnu que l'enfant privé de discernement pouvait néanmoins être gardien. Cela peut paraitre cependant curieux puisque la garde suppose une maitrise sur la chose. [...]

[...] Lorsqu'on ne peut pas déterminer un gardien, la notion de garde commune peut être retenue. Dans un jeu collectif, tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul n'en a individuellement le contrôle et la direction du ballon. 3-La garde de structure et la garde de comportement Celui qui a la garde de la structure est celui qui doit répondre des dommages causés par les vices d'une chose fabricant, propriétaire). Le gardien du comportement est celui qui est responsable des autres dommages autres que les vices. [...]

[...] La présomption de responsabilité porte sur la garde de la chose et non sur la chose elle même. LA NOTION DE GARDE La jurisprudence avait retenu à l'origine une conception juridique de la garde qui est une maitrise de droit sur la chose. Le gardien était celui qui pouvait exercer un pouvoir sur la chose. Avec cette conception, le propriétaire était considéré comme gardien et seul un transfert volontaire par un acte juridique pouvait lui permettre de ne pas être gardien. [...]