L'extinction du mandat par la volonté des parties

Thèmes abordés

Extinction du mandat, libre révocation, mandat d'intérêt commun, mandat, mandant

Résumé du document

La révocation du mandat par le mandant c'est la confiance dans le contrat de mandat qui doit exister au jour de la conclusion du contrat et elle doit perdurer tout au long du mandat. Ce lien de confiance justifie qu'on soit plus souple à l'égard du mandant qui souhaite mettre fin au contrat. De façon générale le mandat peut être révoqué librement.
Le principe de la libre révocation / Art. 2004 qui pose le principe selon lequel le mandant peut mettre fin au contrat quand bon lui semble: c'est la libre révocation, révocation ad nutum. En principe le mandant n'a pas à signifier au mandataire les motifs de la révocation. On retrouve ici la logique du contrat conclu intuitu personae.

Extraits

[...] La renonciation par le mandataire Il peut renoncer au mandat. La possibilité de mettre fin au mandat est donc bilatéralisé. Contrairement la révocation, la renonciation ne va pas tout de suite libérer de certaines obligations le mandataire, car il est possible que le mandant subisse un préjudice du fait de cette renonciation. Il devra rendre des comptes, poursuivre sa gestion quand certains actes ont entamés. Par ailleurs s'il a fait subir un préjudice au mandant, il doit l'indemniser. [...]

[...] En réalité la stipulation d'une durée déterminée ou d'une clause d'irrévocabilité n'est pas inutile. Dans ces cas, le mandant pourra toujours révoquer efficacement le mandat. Mais, dans ces deux hypothèses la révocation anticipée permettra au mandataire d'obtenir des DI. L'absence de motifs qui est le principe en matière de mandat n'est pas si évident, il est possible que le motif soit intéressant. Néanmoins, n'empêche jamais la révocation de prendre effet indépendamment de tout paiement d'une indemnité. Il existe des mandats spéciaux : agent immobilier . dans lesquels la révocation est encadrée spécifiquement. [...]

[...] En principe le mandant n'a pas signifié au mandataire les motifs de la révocation. On retrouve ici la logique du contrat conclu intuitu personae. Le mandataire ne pourra donc jamais s'opposer cette révocation parce qu'il ne faisait qu'agir au nom et pour le compte d'autrui. Cette révocabilité du mandat s'applique en toutes circonstances, notamment même lorsqu'une durée était prévue. On pouvait très bien avoir prévu un mandat d'une durée d'1 an c'est donc un contrat durée déterminée veut dire qu'en principe le mandat aurait pris fin seul. [...]

[...] Le régime / Le mandat d'intérêt commun fonctionne de la même manière que le mandat durée déterminée.S'il n'y a pas d'accord mutuel ou de motif légitime ou de clause, alors en dépit de l'efficacité de la révocation, le mandant devra verser des DI. C'est évidemment cette indemnité qui constitue l'intérêt spécifique du mandat d'intérêt commun. vrai dire, de très nombreux distributeurs ont cherché profiter du statut, mais la JSP a toujours refusé d'élargir la notion d'intérêt commun. Le mandat d'intérêt commun n'est pas applicable dans un contrat de cession. [...]

[...] Au moment de la rupture d'un mandat d'intérêt commun et plus spécialement au moment de la rupture d'un contrat d'agence commercial, il ya versement d'indemnité (en matière d'agence commerciale : indemnité versée même si pas révocation du contrat mais fin du contrat durée déterminée). Dans le mandat d'intérêt commun on est dans un cran en dessous et il conserve auj son intérêt. La notion de mandat d'intérêt commun / Même idée qu'un titre onéreux? Le mandataire perçoit une rémunération pour exécuter sa prestation. [...]