extinction du cautionnement par voie accessoire

Thèmes abordés

dette, caution, créancier, compensation, cautionnement

Résumé du document

En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également.

Extraits

[...] élément intentionnel : volonté d'éteindre une obligation et d'en créer une nouvelle par changement d'objet, de débiteur, de créancier (article 1273) conséquence : article 1281 al 1 : la novation par changement de débiteur libère la caution. [...]

[...] NON LIBERATION de la caution en cas de remise des poursuites Principe : si le créancier et le débiteur principal concluent un protocole de renonciation des poursuites l'un envers l'autre, la cour de cassation (com mai 2007), cela ne constituent pas une remise de dette libérant la caution par voie accessoire : car ca n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni d'un recours contre la caution novation en cas de véritable novation de l'obligation principale conditions de la novation élément matériel : l'ancienne obligation est éteinte et une nouvelle obligation est née (article 1271 Code Civil). [...]

[...] Extinction de la dette principale par désintéressement du créancier Paiement Dation en paiement compensation extinction par le paiement principe : si le débiteur principal paye sa dette , la caution est libérée par voie accessoire exception : si le paiement fait par le débiteur principal est anéanti : ex ou le débiteur n'était pas propriétaire du bien utilisé pour payer [ ] : dans ce cas l'effet extinctif du paiement disparait et le créancier retrouve un droit de poursuite contre la caution (CCass com 14 avril 1992) (il faut que le débiteur paye ET que ce paiement soit valable exception : en cas de paiement partiel de la dette par le débiteur principal quand la caution ne garanti qu'une partie de la dette : CCass com 28 janvier 1997 : le paiement effectué s'impute prioritairement sur la partie de la dette non cautionnée idée de la fonction de garantie du cautionnement ( donc attention, la caution ne sera pas libérée exception : si le débiteur paye partiellement la dette, et qu'il avait plusiers dettes dont une seule est cautionnée : en appli de 1256 Code Civil et CCass civ octobre 1963 : le paiement effectué par le débiteur s'impute d'abord sur la dette cautionnée car c'est celle qu'il a le plus intérêt a acquitter (dans ce cas le paiement de la dette cautionnée libère par voie accessoire la caution exception : en cas de paiement de la dette principale par un tiers : ce n'a pas d'effet extinctif du tout sur le cautionnement car le tiers est subrogé dans les droits du créancier et peut poursuivre la caution extinction par la dation en paiement Hypothèse ou le débiteur principal paye avec accord du créancier, en remettant un bien différent de celui prévu au contrat (cela libère la caution de son engagement ATTENTION : article 2315 : contrairement au paiement qui ne décharge la caution que si il est valable, la dation en paiement emporte extinction du cautionnement même elle s'avère inefficace pour le créancier (CCass com 28 janvier 1997) extinction par compensation hypothèse ou créanccier et débiteur ont deux dettes réciproque : la compensation légale joue et l'extinction de la dette emporte extinction de l'engagement de la caution : article 1294 al 1 applicable que la caution soit simple ou solidaire Civ 1ère 1er juin 1983 attention : CCass com 22 septembre 2009 : hypothèse ou le créancier avait été condamné pour rupture abusive du crédit consenti au débiteur : donc compensation entre les sommes dûes par le débiteur et les D&I du créancier : la CCass a dit que ce n'était pas une exception inhérente a la dette opposable au créancier par la caution, et elle s'est vu refusé le bénéfice extinction de la dette principale sans désintéressement du créancier la remise de dette libération de la caution en cas de remise de dette conventionnelle principe : si le créancier procède de manière claire et non équivoque (CCass 7 juin 2005) a une remise de dette au profit du débiteur, la caution est automatiquement libérée sans que le créancier ne puisse réserver ses droits contre elle : article 1287 al1 attention aux cas de remise de dette dans une procédure collective ou dans une procédure de surendettement voir fiche précédente. [...]

[...] extinction du cautionnement par voie accessoire En raison du caractère accessoire renforcé du cautionnement (article 2298 et 2313 Code Civil), la caution peut invoquer toutes les exceptions nées de la relation de base entre créancier et débiteur : (conséquence si la dette principale est éteinte, la sienne l'est également. [...]