L'expropriation - publié le 12/06/2013

Thèmes abordés

expropriation, article L110 du Code de l'urbanisme, procédure, juge de l'expropriation, but d'intérêt général

Résumé du document

Parler d'expropriation, on se réfère à l'urbanisme opérationnel, c'est-à-dire qu'il importe d'avoir la maitrise du sol, le financement du sol et l'aménagement du sol. Il va toujours y avoir une confrontation entre la propriété privée et l'aménagement du territoire public. Préambule de la Constitution. La Déclaration des Droits de l'Homme dit que « le droit de propriété privé est inviolable et sacré ». Il y a des exceptions, le droit de propriété doit se combiner avec les règles d'urbanisme, on se réfère à l'article L110 du Code de l'urbanisme.

Extraits

[...] La valeur du bien est une valeur qui ne correspondra jamais à une juste et préalable indemnité car tout l'aspect préjudice moral (perte affective et morale du bien) est perdu. Le préjudice moral existe pourtant. III Le juge de l'expropriation Le juge de l'expropriation est un juge civil, il est rattaché au Tribunal de Grande Instance. Il y a un juge de l'expropriation par département et son objectif va être lorsqu'il est saisi, de déterminer la valeur du bien à exproprier. [...]

[...] En contrepartie, le propriétaire exproprié doit recevoir une juste et préalable indemnité. Ce sont les collectivités locales qui sont titulaires du droit de préemption, elles peuvent sous réserve de conditions strictes, déléguer ce droit de préemption, elles le délèguent essentiellement à des établissements public foncier ou à des sociétés d'économie mixte d'aménagement. Au début on avait un champ d'application assez encadré, et aujourd'hui on se rend compte que les finalités de l'expropriation se sont étendues de plus en plus largement. [...]

[...] En effet, en fonction des cas, le juge va intervenir en audience ou alors les plaidoiries vont se tenir sur place dans la propriété, cela dépend du lieu et du bien. Le juge lorsqu'il est en audience, il officie en robe et lorsqu'il est en audience sur le terrain, il officie en civil. Il est accompagné d'un greffier et d'un commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement fait office de ministère public et il va donner son avis sur la valeur du bien. Il peut y avoir des gens récalcitrants à quitter leur propriété. [...]

[...] Préambule de la Constitution. La Déclaration des Droits de l'Homme dit que le droit de propriété privé est inviolable et sacré Il y a des exceptions, le droit de propriété doit se combiner avec les règles d'urbanisme, on se réfère à l'article L110 du Code de l'urbanisme. Dans cet article on nous dit que le territoire français est patrimoine commun de la nation cela signifie qu'on va pouvoir aménager le territoire au nom de l'intérêt général sans limites (sans tenir compte du droit de propriété). [...]