Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Thèmes abordés

Exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, Code de commerce, entreprise unipersonnelle agricole, rapport Gouzes, bail rural, apports en numéraire

Résumé du document

Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de manifestation de volonté de l'agriculteur pour la faire naître. Un tel projet supposait cependant d'accepter de faire exception à la théorie du patrimoine et de tenir l'exploitation pour une unité composée d'actif et de passif unis par leur affectation à l'activité économique agricole.

Extraits

[...] - Évaluation des apports 549. Chacun des apports en nature doit faire l'objet d'une évaluation dans les statuts, ce qui doit être réalisé au vu d'un rapport annexé aux statuts qui doit être établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Cependant, les futurs associés peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports à condition qu'aucun des apports en nature n'ait une valeur excédant euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (C. [...]

[...] rur., art L731-26) Les associés non exploitants étaient soumis à la cotisation de solidarité sur leurs revenus en vertu de l'article L731-24 du code rural, mais celui-ci a été abrogé par l'article 20 de la loi no 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (JO 6 janv.) Il n'existe pas de statut particulier pour les membres de la famille du chef d'exploitation devenu associé exploitant, même si l'EARL est unipersonnelle Il existe une particularité en matière de pension d'invalidité, puisque les associés exploitants d'une EARL bénéficient de prestations lorsqu'ils présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole (C. rur., art L732-8 et L762-29). Section 6 - Statut fiscal Art - Imposition des bénéfices 575. [...]

[...] Dans le cas d'une EARL unipersonnelle, l'associé exploitant sera donc gérant. Les apporteurs en industrie sont donc exclus de la gérance malgré leur qualité d'associé exploitant au sens de l'article L411-59 du code rural L'irrespect des conditions particulières posées pour le choix du gérant n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'EARL. Par contre tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an, ou trois ans si la méconnaissance des conditions est due à la cessation d'activité par un associé décédé ou inapte à l'exercice de l'exploitation agricole en vertu des articles L732-8 ou L752-4. [...]

[...] Mais ces restrictions ont été supprimées respectivement par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 et par le décret no 2005-820 du 18 juillet 2005. Cependant, cette libéralisation n'écarte pas l'application du contrôle des structures, ainsi qu'il est rappelé à l'article D324-2 du code rural. 3 - Capital A. - Montant et répartition des parts 543. Le montant minimal du capital est de euros (C. rur., art L324- 3). Le montant des parts ne fait l'objet d'aucune réglementation. Le capital peut être variable (C. [...]

[...] Chapitre 2 - Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) 528. Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de manifestation de volonté de l'agriculteur pour la faire naître. Un tel projet supposait cependant d'accepter de faire exception à la théorie du patrimoine et de tenir l'exploitation pour une unité composée d'actif et de passif unis par leur affectation à l'activité économique agricole Le législateur a répondu à cette demande sous une forme différente. [...]