L'existence de la personne humaine

Thèmes abordés

Existence de la personne humaine, disparition, absence, retour du disparu, Code civil

Résumé du document

Application de l'infans conceptus pro nato Habetur :
• l'enfant naît vivant
• viable
• intérêt de l'enfant

On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas hériter dettes, l'intérêt de l'enfant est souvent pécuniaire).

Constat de la mort : constat juridique de la mort lorsque 3 conditions sont remplies
• absence totale de conscience et activité motrice spontanée
• abolition de tout réflexe du tronc cérébral
• absence totale de ventilation spontanée

Extraits

[...] L'absence est prévue à l'article 112 et suivant du code civil. Une personne absente est celle qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelle. À la différence de la disparition on ignore si la personne est en vie ou non. Dans l'absence il existe deux périodes distinctes : absence présumée : la personne est présumée en vie. Le mariage subsiste, la présomption de paternité continue de subsister. Il y a par contre une administration judiciaire pour les biens des enfants de l'absent. [...]

[...] S'il y a fraude, la personne devra restitué l'ensemble des biens dont elle avait la jouissance, elle devra également lui verser les intérêts légaux de ces revenus à compter du jour de leur perception, elle pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts. S'il y a fraude démontrée du conjoint de l'absent, la personne absente pourra attaqué et remettre en cause la liquidation matrimoniale auquel le jugement déclaratif a mis fin. Comment définir la fraude : action révélant chez son auteur la volonté de nuire ou de détourner certaines prescriptions légales à son profit. S'il n'y a pas fraude, les administrateurs légaux sont considérés être de bonne foi, ils conservent les fruits perçus par l'administration des biens. [...]

[...] Conséquences sur la famille : le mariage est dissous, le conjoint de l'absent a la possibilité de se remarier, ce jugement met fin à la présomption de paternité, en matière de biens ce jugement entraîne l'ouverture de la succession de l'absent. Ça met fin à toutes les mesures prises par le juge lors de la présomption d'absence, et vont se mettre en place les règles de succession. Si l'absent réapparaît à la suite du jugement déclaratif, tout intéressée peut demander l'annulation du jugement, ou procureur ou l'absent lui même. [...]

[...] Les effets de la disparition : les mêmes qu'un acte de décès. On retranscrit le jugement déclaratif de décès sur l'acte d'état civil du lieu du dernier domicile, ou du lieu ou la disparition a pu être établie. Les liens de mariage sont dissous, les enfants sont soumis au régime d'administration sous contrôle judiciaire. En cas de retour du disparu : L'annulation d'une telle décision est inscrit en marge des extraits d'acte civil. Le mariage reste dissous la personne anciennement disparue va retrouver l'autorité parentale qu'elle avait perdu avec le jugement déclaratif de décès au niveau des biens, l'ancien disparu retrouve l'ensemble des biens qu'il aurait du avoir s'il avait été présent. [...]

[...] Disparition et absence : compétence subsidiaire du TGI. TGI du territoire français : mort et disparition de la personne dans la mesure où la mort et la disparition se sont passés sur le territoire français TGI du domicile ou de la dernière résidence de la personne disparue ou absente. TGI du port d'attache, du lieu d'immatriculation de l'aéronef. Si aucun TGI n'est compétent das ces 3 cas énoncés c'est alors le TGI de Paris qui est compétent. La disparition est constatée lorsque la personne a disparue dans des circonstances à mettre sa vie en danger. [...]