L'existence du consentement dans la formation du contrat

Thèmes abordés

Existence du consentement, formation du contrat, acceptation de l'offre, Code civil, valeur juridique de l'offre

Résumé du document

Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée.
Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du bénéficiaire.

Extraits

[...] - Non équivoque En général, l'acceptation est immédiate, c'est-à-dire qu'elle a lieu après dessuite après l'offre : le contrat est alors formé. En effet, dès que l'offre rencontre la demande, le contrat est formé. Cependant, dans certains cas, l'acceptation est différée. Tel est le cas de la promesse unilatérale de vente ou encore du pacte de préférence. De même, la loi peut imposer un délai de rétractation, empêchant ainsi le contrat de se former immédiatement. Dans ce cas, l'acceptation sera valable après le délai de rétractation écoulé, formant à ce moment là le contrat. [...]

[...] L'existence du consentement dans la formation du contrat Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée. Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du bénéficiaire. a. L'offre L'offre est une proposition de contracter à une ou plusieurs personnes déterminées. Précision étant ici faite que l'offre peut être aussi appelée pollicitation. [...]

[...] La valeur juridique de l'offre : Se pose la question de la valeur juridique de l'offre avant la conclusion du contrat. En effet, après la conclusion du contrat, cette question ne se pose plus en raison de la formation du contrat. L'offrant peut défaire son offre à tout moment, librement, dès lors que l'offre n'a pas été acceptée. Cependant, il est à noter que ce principe est tempéré par une limite non négligeable : la révocation abusive de l'offre (arrêt du 26 novembre 2003 de la cour de cassation, consorts Wajsfisz). [...]

[...] Le silence ne vaut pas acceptation. Néanmoins, ce principe est tempéré par la jurisprudence, où le silence vaut acceptation : - En cas de renouvellement du bail : si à l'expiration du bail le preneur n'a pas notifié son intention de quitter les lieux, le silence du preneur vaut acceptation au renouvellement du bail selon l'article 1738 du Code Civil. En cas d'affaires antérieures entre les cocontractants : tel est le cas d'un client qui passe une commande habituelle auprès de son fournisseur habituel. [...]